C’est quoi l’ISF ?
Loi TEPA
La loi TEPA ou « paquet fiscal », officiellement la « Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », est une loi destinée, entre autres, à stimuler la croissance économique par une relance de la demande. Elle a été adoptée par le Parlement le 1er août 2007.
Aménagement de l’ISF
L’article 16 de la loi TEPA a créé une réduction d’ISF en cas d’investissement direct dans le capital de PME non cotée, ou indirectement par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement (FIP ; Fond d'investissement de proximité , FCPI : Fond commun de placement dans l'innovation ou FCPR : Fond commun de placement à risques ) ou d’une holding ISF.
Les réductions procurées
La réduction d’ISF pour investissements permet d’imputer sur le montant de l’ISF dû, sous les limites suivantes :
- 75% des fonds investis dans des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME européennes, dans la limite annuelle de 50 000 €
- 50% des souscriptions de parts de FIP (Fond d'investissement de proximité), de FCPI (Fond commun de placement dans l'innovation) et de FCPR (Fond commun de placement à risques ), dans la limite annuelle de 20 000 €
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